Existe-t-il un formulaire unique ou commun de demande de subvention ?
Oui.
Le formulaire unique de demande de subvention à utiliser obligatoirement par les services de l’Etat et dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer, est disponible dans sa dernière version sur le site.
Le compte-rendu financier (obligatoire depuis l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000) est accessible sur le même site Internet.