Bon a savoir : Justification de l’exclusion d’un membre
Les statuts ou règlement intérieur peuvent prévoir une sanction pour tout « motif grave », l’appréciation de la gravité du motif est laissée d’une autorité compétente, sous contrôle des juges. La Cour de Cassation et la Cour d’appel précisent l’appréciation de la gravité du motif de sanction au travers de 3 arrêts : Exclusion du membre 1 […]
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