Le saviez-vous ?
Associations et groupements non déclarés : conséquences et responsabilités ? L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. L’association « de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. « Avantages » : Une association de fait est légale : elle […]
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