Conseils et lois concernant les associations

Un service de création et de modification d’association dématérialisé est disponible sur Internet depuis le 9 novembre 2013. Il suffit de créer un compte à compteasso.service-public.fr. Les informations à fournir reste les mêmes que dans une démarche papier. Un Conseil : Penser à scanner et à vous munir des éléments nécessaires à votre déclaration (statuts […]

Deux nouvelles procédures au bénéfice des associations et entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Un décret du 30 juin 2014 précise les mesures prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014, entrées en vigueur au 1er juillet. Il complète les conditions d’application et institue deux nouvelles procédures : la

Qu’est-ce qu’un S.E.L. ? Un Système d’Échange Local est un réseau de personnes qui ont envie de partager autrement sur d’autres bases que les relations marchandes. Pour pouvoir échanger sans argent, chaque S.E.L. se dote d’une unité d’échange basée sur l’heure. Que le travail soit manuel ou intellectuel, 1 heure de la vie de chacun

Un outil de financement original à la disposition également des associations. Les nouveaux statuts de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaires en financement participatif (IFP). Le décret du 16 septembre 2014 apporte les précisions sur le financement participatif dans le prolongement de de la même année (no 2014-559, JO du 31). Un porteur de

Les statuts ou règlement intérieur peuvent prévoir une sanction pour tout « motif grave », l’appréciation de la gravité du motif est laissée d’une autorité compétente, sous contrôle des juges. La Cour de Cassation et la Cour d’appel précisent l’appréciation de la gravité du motif de sanction au travers de 3 arrêts : Exclusion du membre 1

L’ordonnance du 30 mai 2014 sécurise le cadre juridique du financement participatif. Elle prévoit la création de deux statuts pour les plate-formes. Le financement participatif est un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds auprès du public, le plus souvent via une plate-forme Internet, en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial. Il

Le groupement d’employeurs (GE) peut être une réponse pertinente aux besoins d’emplois partiels et saisonniers des associations. Il constitue également une solution intéressante pour mettre en œuvre des activités périscolaires de qualité. Un guide complet est disponible en téléchargement sur le site www.associations.gouv.fr Cette publication a pour vocation d’aider au développement des groupements d’employeurs du

Alors que l’engagement associatif a été déclaré Grande cause nationale en 2014 et que le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la vie associative, s’apprête à publier un rapport et les préconisations d’un groupe de travail sur l’engagement des actifs, Admical et Pro Bono Lab ont présenté une enquête

Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328). Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la

Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés au plan juridique. De nouveaux outils sont mis en place pour encourager le développement des associations. Le soutien à l’engagement associatif bénévole et volontaire est réaffirmé. Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour créer un « choc de simplification » pour les associations Le parlement