Conseils et lois concernant les associations

Téléchargez dès à présent un guide publié par le ministère des droits de la femme, de la ville, de la jeunesse et des associations ! Ce présent guide a pour objet en concordance avec la loi du 4 août 2014 de fournir aux associations, acteurs majeurs de la société civile un référentiel de diagnostic et […]

Le ministre du Budget considère que les CDOS (comités départementaux olympiques et sportifs) sont a priori d’intérêt général à caractère sportif. Vous pouvez lire la législature ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2350QE.htm

Dans le prolongement du rapport publié en 2011 à la uite de la dernière Conférence nationale de la Vie asociative, la commission « associations-médias audiovisuels » du CSA publie ce guide. La commission « associations-médias audiovisuels » du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), réunie en avril dernier, a élaboré un guide indicatif permettant, d’une part, aux médias audiovisuels de

Les association soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) bénéficient désormais du régime fiscal de sursis d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts. Elles sont ainsi à égalité de traitement avec les personnes morales soumises également à l’impôt sur les sociétés de droit commun, comme

La nouvelle Charte d’engagements réciproques signée le 14 février 2014 à Nancy Le projet de ré-actualisation de la Charte d’engagements réciproques signée en 2001entre l’État et le secteur associatif date de 2013. En effet dès janvier 2013 et ce jusqu’au 9 juillet, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de

La confirmation par la jurisprudence du principe de la liberté d’association La loi du 1er juillet 1901 dans son article 1 définit l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Et rajoute qu’elle

Associations et groupements non déclarés : conséquences et responsabilités ? L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. L’association « de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. « Avantages » : Une association de fait est légale : elle

L’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI est revalorisé par la l’administration fiscale. L’administration a fixé à 20 161 € le montant de l’abattement dont bénéficient les associations de la loi de 1901 pour la taxe sur les salaires versés en 2014. Revalorisation L’administration a relevé fixé à 20 161 € le montant de

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur reste fixé à 200 000 €. La Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les montants