Conseils et lois concernant les associations

La réforme des critères de subventions du CNDS s’articule autour de 3 piliers. Le conseil d’administration du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) réforme ses critères d’intervention pour revenir à la vocation originelle de l’établissement. Cette réforme a été entérinée à l’unanimité le 19 novembre 2013. Les subventions seront accordées par le CNDS […]

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de texte (« communication ») sur la notion d’aide d’État. Cette notion est essentielle pour l’application de l’article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette « communication » a pour vocation de constituer un guide pratique pour la qualification des mesures constituant des aides

L’abattement de TS (taxe sur les salaires) pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés passe de 6 000 à 20 000 euros au 1er janvier 2014. Objectif : permettre aux acteurs associatifs de créer davantage d’emplois et de contribuer à la croissance du pays. 314 millions d’euros en faveur des associations Le

Le site www.associations.gouv.fr vous propose une rubrique « Je veux m’engager » très complète pour vous aider à devenir membre bénévole dans tous types d’association. Source : www.associations.gouv.fr

Au terme d’une analyse approfondie et d’une large consultation des acteurs du secteur non lucratif, dans différents secteurs d’activité, un rapport dresse un panorama nuancé des enjeux relatifs à la fiscalité des associations et des autres organismes sans but lucratif. Le rapport formule vingt propositions, dont un grand nombre ne nécessitent pas d’évolution législative qui

Les GEA permettent de mutualiser des emplois entre associations. Le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative et l’Avise publient 10 exemples de Groupements d’employeurs associatifs (GEA). Pratique Chaque exemple décrit l’origine du projet, l’activité du groupement associatif lui-même (gouvernance, activité et règles financières) ainsi que les relations

Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, y compris des services sociaux, de santé, locaux et culturels (logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, etc.). Ce guide fait suite à l’adoption par la Commission européenne de nouvelles règles en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG, en décembre 2011 et en avril

Publication au Journal officiel des associations : suppression de l’envoi de la copie papier Publié le 02.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO).

Le 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens ou internationaux). Fin du RIB ? Le virement et le prélèvement européens se généralisent dans le SEPA (espace unique européen de paiement, le « Single Euro Payments Area

L’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 définit les modalités d’application du CPF en prévision du remplacement du DIF. La grande différence entre le DIF et le CPF est que ce dernier ne se rattache plus au contrat de travail mais le dispositif est directement attaché à la personne. De plus, contrairement au DIF, le